Elles permettent d’encadrer les relations commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce)
CLAUSE n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Mamy Poule et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : maroquinerie végétale, décoration artisanale, et numérique ; patrons de couture à télécharger en format numérique. Toute prestation accomplie par Mamy Poule implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n° 2 : Accès au site Tous les utilisateurs ont accès au site sans restrictions sauf mentions contraire en clause n° 9. Le site Mamy Poule est libre d’accès aux utilisateurs qui le souhaitent tous les jours à partir de sa mise en service et ce 24h/24, exception faite en cas de suspension le temps d’une maintenance du site.
CLAUSE n° 3 : Prix Les prix des marchandises physiques et numériques vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Mamy Poule s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est jugé nécessaire. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE n° 4 : Visuels des produits Les produits qui figurent sur le site de Mamy Poule sont décrits le plus fidèlement possible. Les articles physiques sont photographiés tels qu’ils sont réellement. Les articles numériques sont représentés à partir de photographies ou de dessins qui illustrent le résultat obtenu après création et confection dudit patron par le client. Ces visuels sont non contractuels et fournis à titre d’inspiration. La responsabilité de Mamy Poule ne saurait être engagée en cas de différences entre le visuel proposé et la création finale du client.
CLAUSE n° 5 : Commande Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Mamy Poule se réserve le droit de ne pas contracter avec un client n’ayant pas réglé la totalité de sa commande ou avec un client litigieux.
CLAUSE n° 6 : Validation de commande Toute commande figurant sur le site Internet mamypoule suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La validation de la commande ainsi que la transmission des coordonnées bancaires valent preuve de l’intégralité de ladite commande. En cas d’impossibilité de satisfaire la commande, Mamy Poule en informera le client et procédera au remboursement via le même moyen de paiement.
CLAUSE n° 7 : Capacité à contracter Le client déclare être juridiquement capable de contracter et de régler la commande.
CLAUSE n° 8 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou PayPal via une page sécurisée (SSL). Aucun paiement par chèque ou espèces n’est accepté. En cas de refus par les centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Une fois la commande réglée, un lien de téléchargement est transmis pour une durée de 30 jours. Mamy Poule ne conserve aucune donnée bancaire.
CLAUSE n° 9 : Litiges Mamy Poule se réserve le droit de refuser une commande d’un client litigieux ou n’ayant pas réglé intégralement une précédente commande.
CLAUSE n° 10 : Lien de téléchargement (article numérique) Un lien de téléchargement est transmis après paiement complet, valable 30 jours. En cas d’erreur d’email imputable au client, un nouveau règlement sera exigé.
CLAUSE n° 11 : Droit de rétractation (article numérique) Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur support matériel. Une case à cocher confirmant cette renonciation est exigée lors de la commande.
CLAUSE n° 12 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle Les patrons et contenus restent la propriété exclusive de Mamy Poule. Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
CLAUSE n° 13 : Livraison (article physique) Mamy Poule livre en France métropolitaine (hors DROM-COM et Monaco). Délai moyen : 48h après validation. Livraison gratuite dès 100€ d’achat. Délai maximal de 30 jours. Passé ce délai, le client peut annuler la commande.
CLAUSE n° 14 : Rétractation / annulation de commande (articles physiques) Délai légal de 14 jours à compter de la réception. S’applique également aux produits soldés. Remboursement sous conditions de retour conforme. Frais de retour à la charge du client.
CLAUSE n° 15 : Retours Le client doit notifier sa rétractation via le formulaire de contact. Après accord écrit, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours, intact, dans son emballage d’origine, aux frais du client.
CLAUSE n° 16 : Données personnelles Les données collectées sont nécessaires à la gestion commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité. Le traitement des données repose sur l’exécution du contrat. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits via le formulaire de contact ou en écrivant à l’adresse de contact mentionnée sur le site. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
CLAUSE n° 17 : Désactivation du compte client Mamy Poule se réserve le droit de désactiver tout compte en cas de non-respect des CGV ou d’usage frauduleux.
CLAUSE n° 18 : Utilisation frauduleuse des données Toute tentative d’intrusion, de vol de données ou d’atteinte aux intérêts de Mamy Poule sera poursuivie en justice.
CLAUSE n° 19 : Force majeure Mamy Poule ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande (article 1218 du Code civil).
CLAUSE n° 20 : Tribunal compétent Tout litige relatif aux CGV est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.